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  • : Philo-socio-anthropo-histoire. Revue en ligne éditée par une partie de l'ancienne rédaction de "La Pensée" exclue en 2004, élargie à d’autres collaborateurs et consacrée au renouvellement de la pensée critique de la globalisation, du politique, de l’économique, du social et du culturel.
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Revue en ligne éditée par une partie de l'ancienne rédaction de La Pensée exclue en 2004, élargie à d’autres collaborateurs et consacrée au renouvellement de la pensée critique de la globalisation, du politiq
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18 juillet 2011 1 18 /07 /juillet /2011 10:03

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Ce texte est historique. Il a été écrit en 2005 au moment de la présentation du projet de réforme de l'ONU par celui qui allait quitter bientôt son poste de Secrétaire général de cette organisation. Ce rapport prévoyait un ensemble de réformes à apporter à l'ONU. Une partie de ces réformes avaient déjà été introduites dans les faits, en particulier dans le secteur des Droits de l'homme, avec la création de nouvelles administrations, le licenciement de fonctionnaires internationaux, la destruction de résolutions et documents des Nations Unies que l'on voulait faire oublier. Avec ce rapport, il s'agissait désormais de faire entériner ces réformes post factum, rétro-activement, comme c'était devenu la coutume sous Kofi Annan, et de « couronner » le tout par une modification fondamentale non seulement du fonctionnement des institutions onusiennes, mais de sa philosophie fondatrice même. Il s'agissait de faire accepter et les principes économiques et politiques néolibéraux et le rôle des Etats-Unis comme pilier sécuritaire mondial de ces politiques.

Une offensive médiatique visa à accompagner le processus en tentant de discréditer totalement les objectifs que l'ONU s'était donnée depuis sa fondation et clairement énoncés dans sa Charte fondatrice « Nous, peuples des Nations unies... » qui a donné pour la première fois dans l'histoire internationale la primauté aux peuples par rapport aux États, et à tous les États à égalité par rapport aux grandes puissances. À l'heure des prétentions unipolaires de Washington, il fallait faire oublier tout cela et revenir à une logique rappelant celle en vigueur à l'époque des puissances prétendument « de droit divin ». « Droit » sanctionnant et le règne de l'autoproclamé « gendarme mondial » et celui de sa monnaie usuraire de plus en plus virtuelle sur laquelle on a même oser apposer le nom de Dieu.

C'est dans le contexte de cette nouvelle « religion » capitaliste que fut écrit cet article, par une fonctionnaire des Nations unies travaillant alors dans le secteur des Droits de l'homme et par notre collègue de la Rédaction qui était alors en charge des relations internationales du syndicat français CGT. Il visait à répondre à cette campagne médiatique, et en particulier à un interview publié dans la revue en ligne Voltairenet: « Les projets de réforme de l’ONU – Pour Kofi Annan, le droit international ne garantit plus rien » (Sandro Cruz, 7 juillet 2005, http://www.voltairenet.org/article17449.html) article qui était de fait un plaidoyer en faveur des thèses pro-US. Thierry Meyssan, le directeur de la revue, refusa de publier la contre-expertise ci-dessous qui déconstruisait et le langage et la logique imposée à l'ONU.

On sait ce qu'il advint des tentatives de réforme à la hussarde de Kofi Annan. Il est à cet égard intéressant de constater que l'évolution anti-tiers-mondiste de l'ONU a été mise en place par un Africain, comme aujourd'hui, après la chute de la maison Bush, c'est aussi un plus ou moins « Afro-américain » qui est chargé de poursuivre la stratégie impériale. Comme quoi, en période de faiblesse, il vaut mieux placer des Uncle Tom au premier plan plutôt que des machistes blancs patentés d'extrême droite. Mais toujours avec les mêmes objectifs.

L'évolution du monde depuis 2005 a rendu de plus en plus difficile la stratégie unilatérale, mais celle-ci n'a pas pour autant été remise en cause à Washington, comme elle n'a pas été rejetée par ceux qui continuent à peser sur les politiques appliquées à l'ONU. Dans ce contexte, la publication de cet article cinq ans après, nous a paru nécessaire. Il démontre clairement la logique voulue par les États-Unis et leurs alliés qui, malgré quelques changements cosmétiques et malgré le fait qu'elle s'est heurtée à des résistances de plus en plus fortes, reste fondamentalement la même, et qu'il faut donc recommencer à décortiquer. Cet article permet aussi de mieux saisir à présent les dessous des tentatives faites pour continuer à imposer à l'ONU les objectifs politiques si bien synthétisés dans le rapport de Kofi Annan de 2005. Nous avons dans notre revue décrit des situations concrètes résultant de la mise en œuvre de cette logique (La Pensée libre n° 22 et 25 entre autre). Il nous a semblé utile cette fois d'apporter une analyse théorique de cette logique à partir d'un article daté ...et pourtant bien actuel. Voilà pourquoi nous avons décidé de publier ce document qui éclaire et la politique internationale d'hier, et les pesanteurs qui continuent à freiner le mouvement d'émancipation des peuples et des États exclus arbitrairement d'une « communauté internationale » de plus en plus réduite dans les faits, mais toujours dirigée par des cercles aussi prétentieux et dangereux pour la paix, l'équilibre international et le progrès humain.

La Rédaction

 


La réforme des Nations Unies telle qu'elle a été proposée par le Secrétaire général Kofi Annan

-

Une analyse du

Rapport du Secrétaire général à la Cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale :

 

« Pour une liberté élargie : vers le développement, la sécurité et les droits humains pour tous »

-

 Avril 2010

 

 

Par Tamara Kunanayakam et Jean-Pierre Page *

                                                                                                                       

1. Personne ne peut nier qu'il existe un besoin de transformer les Nations unies et l'architecture internationale en un système qui représente un multilatéralisme élargi – et non amoindri - et authentique !

 

2. Ce n'est toutefois pas l'objectif du Rapport de Kofi Annan. Pour la première fois dans l'histoire de l'Organisation, le Secrétaire général dans sa fonction d'Officier administratif en chef 1 s'est rallié ouvertement à la position d'un État membre : les États-Unis d'Amérique. Dans cette optique, les changements qui se sont produits au cours des dernières vingt années ont modifié le rapport de force international à un point tel que le système international est devenu une survivance du passé, un anachronisme.2 Le système en vigueur en ce moment constitue pour les États-Unis un obstacle pour leurs ambitions hégémoniques. Depuis de nombreuses années, l'Administration étasunienne a cherché à plusieurs reprises à discréditer les Nations unies, et même à s'en débarrasser, et à d'autres moments, à l'instrumentaliser. Son intention est maintenant de transformer l'Organisation en un instrument qui servira dans sa vision de suprématie globale, à gagner une légitimité pour ses guerres préventives3 et pour ses supposées actions contre le terrorisme, ainsi qu'à promouvoir les lois du marché et de garantir la propriété privée.

 

3. Aujourd'hui, deux types de structures politiques, de procédures, de méthodes de travail et de personnels cohabitent au sein des Nations unies. Les uns servent les intérêts de « la vision d'un État », l'autre d'une vision multilatérale. Un exemple flagrant concerne la question du système des Droits de l'homme. La transformation du Centre de l'ONU pour les Droits de l'homme à partir du secrétariat d'un organisme multilatéral – la Commission des Droits de l'homme – en un Bureau du Haut Commissaire pour les Droits de l'homme avec le Haut Commissaire jouant un rôle politique, a mené à l'existence de deux systèmes dans lequel le second se substitue de plus en plus à la Commission et à ses organes. Les propositions de « réforme » de Kofi Annan tentent de transformer définitivement l'Organisation afin qu'elle favorise « l'ordre d'un État » au détriment du multilatéralisme. Une telle vision vise à émasculer définitivement l'Assemblée générale de son autorité suprême. Comme illustration de cela, on peut prendre la référence obsessionnelle à des sous-traitants pour mener à bien des programmes et des activités de l'ONU, comprenant la recherche de « partenariats stratégiques » avec des acteurs non-étatiques et provenant de ce qu'on appelle la société civile et du secteur privé (les corporations transnationales) comme autorités fondamentales nouvellement découvertes. Cela est aussi vrai pour les ressources humaines au sein du système de l'ONU. Les nouvelles recrues devront servir les intérêts politiques des contributeurs financiers et militaires les plus importants ; la flexibilité et la précarité dans les contrats du personnel vont faciliter le déploiement rapide au service de la nouvelle vision interventionniste.

 

4. Une telle rupture radicale exige l'élimination des valeurs restantes, des principes et de l'éthique qui est liée au système multilatéral et qui constitue des obstacles pour le déploiement de la nouvelle Organisation.

 

5. Après la dislocation de l'Union soviétique et la Conférence de Vienne, la décision de restructurer le Centre pour les Droits de l'homme a ouvert la porte à un processus nouveau. Avec l'aide du plus grand bureau de consultant transnational étasunien Price Water House, une nouvelle époque a commencé : les règles et les procédures de l'ONU ont été affaiblies ou démantelées, y compris celles liées au recrutement des fonctionnaires internationaux ; les méthodes de travail ont été transformées ; on a intensifié plus largement l'engagement ou l'intervention dans les questions internes aux États membres. Ce projet dénommé « restructuration » a débuté sous le premier Haut Commissaire de l'ONU pour les Droits de l'homme, José Ayala Lasso, et il s'est accéléré et approfondi avec son successeur, Mary Robinson. Son déploiement sur le terrain n'a pas pu être terminé à cause de la disparition en Irak de Sergio Vieira de Mello.

 

6. Aujourd'hui, une rupture nette avec le passé est devenue urgente et indispensable. La nouvelle vision implique de nouveaux organes, de nouvelles procédures, de nouvelles méthodes de travail, et un nouveau type de personnel qui a plus à voir avec les mercenaires diplomatiques qu'avec le service civil international.

 

7. L'objectif d'une telle transformation est de répondre au besoin d'apporter une légitimité à la « vision d'un État ». Comment ?

 

Utiliser le terrorisme pour faire de l'ONU l'instrument de la puissance unipolaire

8. Pour les auteurs du Rapport, les événements du 11 septembre, dont le caractère barbare est évident, constituent un nouveau point de départ pour les Nations unies, incarnant une rupture fondamentale dans son histoire. Les leaders d'un seul État membre et ses partenaires juniors veulent substituer en lieu et place de la vision commune soutenue par les peuples et les États émergent de la victoire sur le fascisme, une interprétation unilatérale et grotesque des menaces et des défis rencontrés par le monde, et des actions qui doivent être entreprises.

 

9. Le Rapport cherche à imposer unilatéralement cette vision à tous les États membres, qui sont poussés à adopter « un nouveau consensus sur la sécurité » qui « quelque soit la menace à l'égard d'un d'entre eux les menace tous »4, et accepte que « les menaces perçues par chaque région du monde comme étant les plus urgentes sont en fait également menaçantes pour tous5. Et dès lors que nous comprenons cela », le Secrétaire général déclare « que nous n'avons pas d'autre choix que de saisir à bras le corps toutes les catégories de menaces » à la paix et à la sécurité internationales6, ouvrant ainsi la porte à la définition d'une série de ce qu'on appelle « les menaces du vint-et-unième siècle » !7

 

10. Selon le concept multilatéral, les menaces à la paix et à la sécurité internationale consistent dans n'importe quel usage de la force d'un État contre un autre État, contre sa souveraineté nationale, son intégrité territoriale ou son indépendance politique, contre le droit des peuples à l'autodétermination et à la liberté. Cela inclut les guerres d'agression extérieures, la soumission de peuples à une hégémonie étrangère, la domination et l'exploitation, ainsi qu'une intervention armée et toutes autres formes d'interférence ou de menaces tentées contre la personnalité d'un État ou contre ses éléments politiques, économiques et culturels8. Avec la « réforme », les questions qui tombent essentiellement dans le cadre de la juridiction domestique des États seront désormais considérées comme des menaces pour la paix et la sécurité internationale. Les « nouvelles menaces » incluront la violence civile, le crime organisé, le terrorisme, la prolifération, les armes légères ou petites, les armes de destruction massive, la pauvreté, les maladies infectieuses mortelles, la dégradation de l'environnement9.

 

11. La vision de « Notre stratégie contre le terrorisme » qui a été proclamée par le Secrétaire Général de l'ONU omet de donner une définition du « terrorisme » ou d'établir clairement ses causes. Les auteurs maintiennent délibérément la confusion entre le droit des peuples à résister à une occupation étrangère, à lutter pour leur droit à l'autodétermination, pour la liberté et l'indépendance, la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale, en assimilant cela aux actes de terrorisme aveugle. Leur approche de la responsabilité de l'État est sélective car aucune évaluation sérieuse n'a jamais été entreprise sur la multiplication des actes terroristes directement influencés, organisés, financés ou inspirés par les pouvoirs impérialistes et colonialistes riches qui, historiquement, ont été les premiers à utiliser des actes de terrorisme contre les civils, les chefs d'État ou de gouvernement, les dirigeants de mouvements politique, syndical, paysan, ou les intellectuels. Et ils continuent à agir ainsi ! Aujourd'hui, certaines de ces mêmes puissances invoquent hypocritement le soi disant « conflit de civilisations » pour mobiliser la soi disant communauté internationale contre le terrorisme.

 

12. Dans sa recherche afin de « libérer le monde de la demande », le Secrétaire général cherche à légitimer l'imposition des conditions par les États riches sur les pays pauvres, plus faibles et en voie de développement. L'objectif étant de les forcer à adopter un seul modèle économique, accélérant ainsi le processus de globalisation capitaliste en l'accompagnant de dévastations, ce dont nous sommes les témoins quotidiens. Il a appelé cet interventionnisme « le partenariat entre pays pauvres et pays riches » !10. Pour que les pays pauvres se mobilisent afin de renforcer la soi disant « gouvernance », combattre la corruption, réduire le rôle de l'État dans l'économie et la société, à l'exception de son activité visant à stimuler l'investissement privé, à augmenter le rôle du secteur privé et de la société civile, et leur apporter des garanties légales ou autres pour leurs activités, y compris dans le domaine des droits de propriété : des conditions qui forment déjà des parties et des pièces des programmes controversés d'ajustement structurel mis en place par les pays riches avec leurs institutions financières internationales bien connues. Dans son zèle à promouvoir la conception occidentale de la démocratie, le Secrétaire général affirme et propose que : « Les Nations unies ne doivent pas restreindre leur rôle à l'établissement de normes mais doivent étendre leur aide à leurs membres pour développer et approfondir les tendances démocratiques à travers le monde. Dans ce but, j'appuie la création d'un fond pour la démocratie à l'ONU afin d'assurer une assistance aux pays cherchant à établir ou à renforcer leur démocratie. Plus, j'ai l'intention d'assurer que nos activités dans ce domaine soient plus fortement coordonnées, en établissant un lien plus explicite entre le travail de gouvernance du PNUD et la section d'assistance électorale du Département des affaires politiques »11. En réaction à la soumission à ces conditions, les pays riches feront bénéficier les pays en voie de développement « d'une assistance accrue au développement, un système commercial plus orienté en faveur du développement et une aide plus large et plus approfondie à la dette ».

 

Officialiser les ingérences sous prétextes « humanitaires »

13. Dans sa recherche pour « la liberté de vivre dignement », le Secrétaire général, selon sa notion de « responsabilité à protéger les victimes potentielles et réelles d'atrocités massives »12, légalise l'intervention étrangère dans les affaires intérieures des États souverains. « Nous devons évoluer d'une ère de légalisations à une ère d'introduction de mesures ». En cohérence avec la vision multilatérale, des mécanismes de procédures spéciales en matière de droits de l'homme avaient été créés par la Commission des Droits de l'homme afin d'exercer sa fonction protectrice de l'extérieur, tout en respectant la souveraineté des États. En accord avec la « vision d'un État », cette fonction doit dorénavant être assurée par la « nouvelle » équipe du Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'homme avec comme objectif, la protection et l'introduction du concept impérialiste des Droits de l'homme. Les États-Unis ne sont pas seulement à la recherche de l'acceptation de la part des États membres de leur vision impérialiste, mais ils cherchent plutôt à les enrôler dans leur application et dans l'acceptation de leurs conséquences au nom de la « communauté internationale ». Dans son rapport, le Secrétaire Général presse les États membres d’« embrasser la responsabilité de protéger et, lorsque nécessaire, ...d'agir dans ce domaine. ...si des autorités nationales ne sont pas capables ou non désireuses de protéger leurs citoyens (souligné par les auteurs), et que dès lors la responsabilité se déplace vers la communauté internationale pour qu'elle utilise les méthodes diplomatiques, humanitaires ou autres (souligné par les auteurs) afin d'aider à protéger les Droits de l'homme et le bien-être de la population civile. Lorsque de telles méthodes apparaissent insuffisantes, le Conseil de Sécurité peut, dans la nécessité, décider d’entreprendre une action sous le couvert de la Charte des Nations Unies, et des actions d'application, si nécessaire.13 »

 

14. Les tentatives de la part des États-Unis et de leurs alliés d'instrumentaliser les Nations Unies dans ce domaine ne constituent pas une nouveauté. A l'intérieur du Secrétariat, cela a commencé avec la création du très politisé Bureau du Haut Commissaire pour les Droits de l'homme et la restructuration du Centre pour les droits de l'homme qui fonctionnait comme secrétariat au service d'un organe multilatéral – la Commission pour les Droits de l'homme. Par leur intervention dans le fonctionnement interne du Bureau, les États-Unis et leurs alliés ont délibérément cherché à miner les mécanismes de protection de cet organisme multilatéral en poussant le Bureau à concurrencer et même à se substituer lui-même à l'institution multilatérale. Un des exemples de ce type étant constitué par la dénonciation systématique visant les mécanismes de procédures thématiques spéciales de la Commission qui seraient sérieusement altérés et qui pourraient disparaître si les propositions de réformes étaient adoptées. Contrairement aux demandes faites par le Secrétaire général et par certains observateurs14, l'objectif de la réforme n'est pas de dépolitiser la machinerie des Droits de l'homme, mais plutôt d'augmenter sa politisation selon le point de vue de « la vision d'un seul État »

 

 

15. Les propositions du Secrétaire général vont légitimer rétroactivement la transformation insidieuse du secrétariat à Genève, dont l'objectif est d'être transformé de service d'un organe multilatéral, en une entité politique en compétition avec lui pour l'introduction d'activités de protection. Cette implantation prend place au travers du développement accéléré de bureaux de terrains, dont la majorité du personnel est payé par les pays où se trouvent ces implantations, et l'intervention sera facilitée par le biais des bureaux régionaux, qui ont eux-mêmes été créés sans autorité législative, mais gagneront ainsi rétroactivement en légitimité.

 

16. Plus sinistre encore, sa réforme transformera le Bureau en un bras visant à rassembler des renseignements : « Une plus grande présence sur le terrain en faveur de la question des Droits de l'homme en temps de crise apportera aux organes des Nations unies une information opportune et, lorsque cela sera nécessaire, signalera l'urgence d'une situation exigeant une action. »15. Concrètement, le Bureau deviendra LE bras « de signalement rapide » du nouvel « ordre mono étatique » en apportant des renseignements à la nébuleuse communauté internationale et au Conseil de sécurité amélioré dénonçant les États membres qui, de son point de vue, n'ont pas réussi à protéger leurs citoyens. Par conséquent, le Secrétaire général propose que « le Haut Commissaire doive jouer un rôle plus actif dans les délibérations du Conseil de sécurité et de la Commission de construction de la paix proposée, avec une attention portée sur l'introduction de dispositions appropriées dans les résolutions du Conseil de sécurité. »16

 

17. Pour faciliter cette instrumentalisation des Nations unies, le Secrétaire général propose la dé-multilatéralisation de l'organe politique chargé de promouvoir les Droits de l'homme et les libertés fondamentales17. En rupture radicale avec son rôle d'administrateur en chef des Nations unies, et dépassant ses prérogatives, tout en se faisant l'écho de ses maîtres politiques, le Secrétaire général organise une attaque sélectionnée contre les États membres : «  La capacité de ma Commission à remplir ses taches a été fortement minée par sa crédibilité et son professionnalisme déclinant. En particulier parce que les États ont cherché à être membre de la Commission non pas pour renforcer les Droits de l'homme mais pour se protéger contre toute critique, ou pour en critiquer d'autres. Au résultat, un déficit de crédibilité s'est développé, qui jette une ombre sur tout le système des Nations unies.18 » Voilà la justification permettant « de remplacer la Commission des Droits de l'homme par une Conseil des Droits de l'homme de moindre envergure »19. Pour ce qui est de la qualité de membre, le nouveau « concept d'un État » par distribution géographique, tel que nous allons le décrire plus loin, donnera la primauté aux États-Unis et leurs alliés. Ainsi que l'introduction de la nouvelle notion arbitraire selon laquelle « ceux qui seront élus au Conseil doivent s'engager à soutenir les standards les plus élevés des droit de l'homme »20. Ce que cela signifie, qui décidera et selon quels standards, reste dans le domaine du non dit !

 

18. En même temps que la dé-multilatéralisation de cet organe intergouvernemental, le Secrétaire général propose que l'on accorde à ses gestionnaires « une autorité réelle de telle façon qu'ils puissent aligner les activités du système avec les objectifs décidés par les États membres », dont le Secrétaire général espère que ce « seront ceux qu'il a signalé dans son rapport » ! 21

 

19. Toutefois, même si les auteurs du rapport peuvent souhaiter son élimination, c'est l'État qui continue à être l'expression de la libre volonté des peuples et leurs représentants dans les relations entre les États. Et c'est pourquoi le Secrétaire général a choisi d'abandonner son devoir de promouvoir et de protéger l'État, comme cela figure dans la Charte, ce qui comprend aussi le fait de garantir son intégrité territoriale et son indépendance politique.

 

Déformer la Charte des Nations Unies pour imposer une politique de force et empêcher les règlements consensuels des conflits

20. Hier, les États devaient d'abord rechercher un règlement de leurs disputes internationales par des moyens pacifiques qu'ils devaient choisir en accord avec le principe de l'égalité souveraine entre États. Les moyens choisis comportaient la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire, le transfert du cas aux agences régionales ou un arrangement ainsi que tout autre moyen pacifique. En cas d'échec empêchant de parvenir à une solution par un de ces moyens, les parties étatiques avaient le devoir de continuer à chercher un arrangement de leur conflit par d'autres moyens pacifiques agréés par eux. La menace ou l'utilisation de la force contre l'intégrité territoriale ou contre l'indépendance de tout État ne « devait jamais (être) employée comme moyen de régler les conflits internationaux. »22 Selon l'article 51 de la Charte des Nations Unies, les États avaient le droit individuel et collectif d'autodéfense seulement « en cas d'attaque armée » contre un membre des Nations unies, et alors seulement, « jusqu'au moment où le Conseil de Sécurité a pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale ».23

 

21. Aujourd'hui, Kofi Annan ment effrontément en soutenant que « les menaces imminentes sont totalement couvertes » par cet article, et que lorsque les menaces sont latentes, la Charte donne pleine autorité au Conseil de Sécurité pour utiliser la force, y compris à titre préventif.

 

22. Si les propositions de réforme faites par le Secrétaire général sont adoptées, l'intervention étrangère dans tous les domaines sera systématisées et, si nécessaire, par la force « de façon préventive » et « avec la gamme complète des instruments disponibles ».24

 

23. Hier, les peuples, les nations et les États étaient unis dans la promotion de valeurs et de principes communs. Aujourd'hui, le Secrétaire général cherche à unir les États membres derrière une vision manichéiste. Hier, l'objectif était de rechercher un consensus. Aujourd'hui, le Secrétaire Général menace avec une autorité nouvelle que cette règle ne doit pas « devenir une excuse pour repousser à plus tard une action »25 et il déplore que, au niveau de l'Assemblée générale, « malheureusement, le consensus est devenu un objectif en soi »26.

 

24. Il y a trente cinq ans, la « Déclaration des principes de la loi internationale, des relations amicales et de la coopération entre Etats »27, qui à défini ls règles de la Charte des Nations Unies, avait proclamé que « Les Etats ont le devoir de coopérer les uns avec les autres, indépendamment de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux, dans différents domaines des relations internationales, afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la stabilité et le progrès internationaux, le bien-être général des nations et la coopération internationale libérée de la discrimination basée sur ces différences. » Aujourd'hui, à la place d'une coopération entre États souverains, le Secrétaire général propose que les interventions humanitaires unilatérales deviennent la règle, grâce à l'adoption de la soi disant « norme émergente selon laquelle il existerait une responsabilité collective à protéger »28, attribuée à une obscure « communauté internationale » et, si celle-ci en venait à être défaillante, au Conseil de Sécurité.

 

25. Pour faire face à ces menaces, la procédure choisie par le Secrétaire général n'est pas neutre. Elle exclue la procédure visant à trouver des règlements régionaux ou permettant aux agences régionales de trouver des règlements pacifiques des conflits locaux29 avant d'en référer au Conseil de Sécurité. À partir de maintenant, les arrangements régionaux seront remplacés par la ténébreuse « communauté internationale » ou par les « acteurs et organisations régionaux appropriés30 », avec le droit d'intervention partout et toujours suivant un agenda politique. À partir de maintenant, les disputes locales seront remplacées par le « quiconque en menace un menace tous31 ». À partir de maintenant, le règlement pacifique sera remplacé par « d’autres méthodes » ou par « une gamme complète d'instruments disponibles32 » ! Et donc, les États membres et les Nations Unies seront réduites à moins que rien !

 

26. Si cette réforme était adoptée, l'intervention de l'OTAN dans l'ancienne Yougoslavie, l'agression des USA contre l'Afghanistan, son agression et son occupation de l'Irak gagnerait rétrospectivement en légitimité. De même que la création par le Conseil de Sécurité de tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Ruanda. Tout ce qui était illégal deviendra légal ! Un mensonge deviendra la vérité !

 

27. Le projet du Secrétaire général est, dans son essence, diabolique, c'est un projet qui imposera aux États membres le « concept d'un État », de guerre préventive et d'intervention « unilatérale » dans les affaires des États souverains.

 

Passer en force pour empêcher la mobilisation des Etats et des peuples et affaiblir les contrepoids régionaux

28. Le véritable objectif de la réforme de Kofi Annan devient clair si l'on observe l'urgence avec laquelle il propose de la passer en force sur les États membres afin de transformer « cette année, si jamais » à la fois la structure politique et institutionnelle de l'Organisation, de telle façon à ce qu'elle devienne « un instrument effectif dans la prévention des conflits »33. Et que son activité première sera de nature interventionniste et militaire est évident si l'on prend en compte l'accent mis sur le « renforcement des outils pour acquérir l'appui militaire et civil nécessaire afin d'empêcher et de terminer des guerres et de construire une paix durable34 », et d'assurer que l'Organisation ait la « structure adéquate et les ressources suffisantes » pour réaliser ses « taches vitales » entre autres, celles visant à « des activités opérationnelles préventives », incluant des « déploiements préventifs35 ».

 

29. Le multilatéralisme sera miné et l'unilatéralisme renforcé à travers cette approche fourchue : la Charte qui est basée sur une distribution géographique équitable sera abandonnée et remplacée par la notion de « distribution géographique aussi large que possible » ou par « une distribution géographique plus large »; les mandats des organes décisionnels seront rationalisés dans le but de refléter surtout les priorités actuelles plutôt que précédentes, leurs règles de fonctionnement seront modifiées, et une nouvelle entité dé-multilatéralisée s'occupant des Droits de l'homme se verra accorder un rôle interventionniste ; la tendance visant à conclure des contrats flexibles et précaires sera légitimée afin d'assurer un « déploiement rapide » ; l'intervention des grandes puissances dans le fonctionnement de l'institution sera légitimée par l'utilisation de fonds volontaires pour les activités programmées et le recrutement du personnel.

 

30. L'abandon du principe de distribution géographique équitable constitue l'attaque la plus vicieuse contre le multilatéralisme, et elle aura un effet fondamental et définitif sur les Nations Unies. Au niveau des organes politiques, cela permettra de modifier leur composition de telle façon que cela transformera radicalement le rapport de force international à l'avantage des États-Unis et de leurs alliés. Par conséquent, la proposition du Secrétaire général est de diluer cinq régions géopolitiques existantes en quatre36 : L'Amérique latine et les Caraïbes disparaîtront pour être incorporée dans les Amériques comprenant les États-Unis et le Canada. L'Europe orientale disparaîtra et sera incorporée dans la nouvelle Europe. On peut seulement supposer quelle partie de l'Eurasie sera incorporée dans l'Europe ! L'Europe occidentale et d’autres cesseront d'exister comme l’Australie-Nouvelle Zélande, ce qui affectera l'équilibre politique dans cette région. L'Afrique, la région politique la plus vulnérable, restera – au moins de nom – intacte !

 

31. Abandonnant ce principe, cela permettra de donner au Secrétaire général une nouvelle interprétation de l'article 23 de la Charte se rapportant à l'appartenance au Conseil de Sécurité : ce qui, en conséquence, ne permettra qu'aux riches donneurs d'être en état de devenir membres37. Tous ceux dont le PNB est considéré comme insuffisant seront exclus.

 

32. De la même façon, le Secrétaire général se prononce en faveur d'une « structure nouvelle et plus flexible » du Conseil économique et social. Une institution plus petite et plus réduite, « avec une composition régionalement équilibrée », qui sera créée pour « engager ses contreparties dans les institutions en relation avec la finance et le commerce38 », en clair, le FMI, la Banque mondiale et l'OMC !

 

33. Le nouveau Conseil des Droits de l'homme sera nécessairement « plus petit »39 : Il représentera seulement quatre régions géopolitiques et, en plus, n'inclura seulement que ceux qui répondent aux standards les plus élevés des Droits de l'homme40, selon une appréciation qui sera évidemment laissée aux États les plus puissants.

 

34. Cela permettra la création de nouvelles entités avec de nouvelles catégories de décideurs autres que les États :

 

- Sur la question du maintien de la paix, le Secrétaire général demande « un bond en avant décisif » dans « l'établissement d'un système de couplage des capacités de maintien de la paix qui permettront aux Nations Unies de travailler avec les organisations régionales appropriées, avec des partenariats prévisibles et dignes de confiance. » 41 De façon prévisible, ce qui est « « approprié » n'est pas défini ici ! Mais, l'expérience nous indique que l'OTAN serait le « partenaire » le plus probable !

 

- Sur la question de la construction de la paix, les auteurs proposent la création d'une Commission intergouvernementale de Construction de la paix afin « d'assurer la transition de la guerre vers la paix durable » comprenant « un noyau membre, un sous-ensemble des membres du Conseil de Sécurité, des contributeurs de troupes principaux et des donneurs principaux pour un fond permanent de construction de la paix. Dans ses opérations dans un pays, la Commission de construction de la paix devrait impliquer les autorités nationales ou transitoires, des acteurs et organisations régionales appropriées, des contributeurs de troupes ...et les donneurs principaux pour un pays en particulier. »42 Au sein du Secrétariat, un organisme de ce type devrait être soutenu par un Bureau d'appui à la construction de la paix43, qui va curieusement abriter une autre création : l'Unité d'Assistance au Gouvernement de la Loi qui va aider à protéger les Droits de l'homme et le bien-être des civils dans d'autres pays.44

 

Miner les Nations Unies en affaiblissant ses organes et précarisant son personnel

35. Pour miner plus encore le multilatéralisme, le Secrétaire général propose une révision significative des organes intergouvernementaux des Nations Unies, en particulier de l'Assemblée générale, l'organe multilatéral suprême des Nations unies. Tout d'abord, il défie le principe du consensus45 et ensuite, il propose de façon très significative de réduire son rôle. Remorquant sa « nouvelle » vision d'un État, Kofi Annan demande à l'Assemblée générale « de revoir tous les mandats plus anciens que cinq ans afin d'analyser si les activités concernées sont encore véritablement nécessaires ou si les ressources qui leur ont été assignées peuvent être reversées afin de répondre aux défis nouveaux et émergent46» ! Dans une attaque supplémentaire visant le contrôle démocratique exercé par l'Assemblée Générale sur le fonctionnement de l'organisation, le budget et l'allocation des postes au sein du Secrétariat, il demande que l'on crée un nouveau mécanisme visant à revoir les décisions de ses comités !47 Et comme si ce n'était pas encore assez, le Secrétaire général déclare que l'Assemblée Générale « devrait établir des mécanismes... pour engager pleinement et systématiquement l'amorphe société civile. » 48 De façon remarquable, la promotion par Kofi Annan de la « société civile » au rang d'acteur majeur dans la vie des Nations Unies marche main dans la main avec ses efforts de miner le rôle prédominant de l'État comme représentant des peuples et des nations dans les relations internationales.

 

36. Dans ses propositions visant à renforcer le Secrétariat, le Secrétaire général demande que ses gestionnaires reçoivent une « autorité réelle de telle façon qu'ils puissent aligner les activités du système avec les objectifs adoptés par les États membres », et dont il espère « que ce seront ceux soulignés dans son rapport »49 ! Il presse l'Assemblée générale de lui transférer ainsi qu'à ses gestionnaires quelques unes de ses importantes prérogatives : « la discrétion, les moyens, l'autorité et l'assistance d'experts dont ils ont besoin pour gérer une organisation dont on attend qu'elle fasse face aux besoins opérationnels changeant rapidement dans beaucoup des différentes parties du monde.50 » Le système multilatéral est basé sur des principes inaliénables : l'égalité souveraine entre les États et le droit des peuples à l'autodétermination. Qu'adviendra-t-il de ces principes ? Il est inacceptable que l'autorité de l'Assemblée générale puisse être contestée, sans risque pour la finalité ultime de l'organe suprême. Ce n'est pas seulement un problème de responsabilité, mais plutôt un problème de reconnaissance de son autorité qui est défié systématiquement par le biais du rôle surestimé du Conseil de Sécurité.

 

37. Un tel changement légitimera la tendance vers des décisions unilatérales faites par des gestionnaires afin d'établir, d'une façon sélective et arbitraire, des « partenariats stratégiques » avec des acteurs non étatiques provenant de la soi disant société civile et du secteur privé.51 Ses implications politiques vont apparaître dans le domaine sensible du « rassemblement de renseignements » que le Secrétaire général propose sous le prétexte de protéger les Droits humains des civils. À la lumière de cela, on peut se demander si son échec à adresser la question du statut consultatif aux organisations non gouvernementales au sein du Conseil des Droits de l'homme l’était seulement par inadvertance, si l'on considère que dans une section précédente il avait souligné que l'ECOSOC était le seul organe des Nations Unies mandaté explicitement par la Charte pour consulter les ONG52 ?

 

38. Le Secrétaire général vise aussi clairement à miner le multilatéralisme au travers d'attaques visant le service civil international. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre sa demande de pouvoirs et de ressources afin de poursuive « une embauche en une fois de personnel afin de rafraichir et de réaligner le personnel dans le but d'aller à la rencontre des besoins actuels53 », en même temps que pour entreprendre une révision complète des budgets adoptés et des règles pour les ressources humaines ! Comme il le fait tout au long de son Rapport, Kofi Annan recherche une légitimité rétroactive pour une pratique qui est déjà courante au sein du système qu'il administre. De nouvelles recrues vont servir les intérêts politiques des principaux contributeurs financiers et militaires ; la flexibilité et la précarité dans les contrats du personnel facilitera le « déploiement rapide » d'une nouvelle vision interventionniste dans le service.

 

39. Abandonnant le principe de la distribution géographique équitable dans son application au recrutement de fonctionnaires internationaux en combinaison avec la délégation de pouvoirs discrétionnaires aux gestionnaires, la capacité des puissances dominantes d'exercer un contrôle sur l'introduction de décisions prises par les organes multilatéraux augmentera. Cela est déjà vrai pour le Bureau du Haut commissaire pour les Droits de l'homme qui constitue le meilleur exemple de cas sur la façon dont les Nations Unies sont instrumentalisées par les puissances dominantes.

 

40. Dans son attaque finale contre le multilatéralisme, le Secrétaire général envisage des réformes radicales pour le « système de cohérence » entre les fonds, les programmes et les agences spécialisées qui se font l'écho des demandes des États-Unis visant à purger les mandats contrôlés multilatéralement et les activités qui sont aussi poursuivies par des institutions internationales qu'il contrôle. Cela est particulièrement vrai dans le cas de la finance, du développement et du commerce, pour lesquels ils préfèrent le FMI, la Banque mondiale et l'OMC, les auteurs du Rapport suggèrent « de regrouper les différentes agences, fonds et programmes au sein d'entités gérées étroitement, concernées respectivement par l'action en faveur du développement, de l'environnement et de l'action humanitaire. Et ce regroupement peut impliquer l'élimination ou la fusion de ces fonds, de ces programmes et de ces agences qui ont des mandats ou des expertises complémentaires ou se chevauchant.54 »

 

Empêcher la démocratisation des institutions de l'ONU par la promotion de nouveaux Etats clients

41. La question de la démocratisation du Conseil de sécurité est abordée du point de vue de son élargissement et non pas de celui de la réforme des droits de veto. Pourquoi est-ce que le Conseil de sécurité devrait avoir un système à deux ou trois voies avec un degré des droits correspondant pour ses membres, alors que les Nations Unies sont basées sur le principe de l'égalité souveraine de tous les États membres ? Pourtant, le Secrétaire général affirme : « Le Conseil de sécurité doit être largement représentatif des réalités du pouvoir dans le monde actuel.55 » Il propose « d'augmenter l'implication dans la prise de décision de ceux qui contribuent le plus au fonctionnement des Nations unies, financièrement, militairement et diplomatiquement, en particulier en terme de contributions aux budgets évalués, de participation aux opérations de maintien de la paix, aux contributions volontaires aux activités des Nations unies dans le domaine de la sécurité et du développement, et aux activités diplomatiques visant à appuyer les objectifs et les mandats des Nations Unies. Parmi les pays développés, ceux qui atteignent ou font des progrès substantiels vers le niveau internationalement accepté d'une proportion de 0,7% du PNB pour l'Assistance officielle du développement doivent être considérés comme un critère important de contributions56» Le Secrétaire général ne questionne jamais la légalité des décisions du Conseil de sécurité prises en dehors de l'Assemblée générale, en dépit du fait que ce Conseil est placé sous l'autorité de l'Assemblée générale. Nous ne pouvons donc parler de démocratisation dans la mesure où l'élargissement ne changera pas la logique qui a prévalu au sein du Conseil de sécurité et sa « raison d'être » (en français dans le texte). En réalité, les nombreux commentaires concernant l'identité des nouveaux membres et les intrigues sont un leurre qui masquent l'essentiel : une transformation radicale du système et de ses valeurs.

42. En dernière analyse, la proposition de réforme du Secrétaire général constitue une tentative de « kidnapper » les Nations Unies de la part du « seul État ». L'objectif est de déposséder les États, les nations et les peuples de leur pouvoir légitime. En ce sens, il y a urgence à mobiliser toutes les forces démocratiques à travers le monde afin de s'opposer à cet assaut et au dommage collatéral qui mènera à une régression et à une mort programmée du multilatéralisme proclamé.

 

* Tamara Kunanayakam, Ancienne Haut fonctionnaire des Nations Unies à Genève en charge des Droits de l'homme. Aujourd'hui ambassadrice de la République démocratique socialiste du Sri Lanka à Cuba.

* Jean-Pierre Page, Ancien responsable de la politique internationale de la Confédération générale du travail (CGT – France). Militant syndical international.

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Notes :

1Article 97 de la Charte des Nations Unies

2para. 154.

3À comparer avec la « Stratégie de sécurité nationale des États-Unis d'Amérique » présentée par le Président Bush au Congrès des USA le 20 septembre 2002 et avec la « Stratégie de défense nationale des États-Unis », Département de la défense, mars 2005.

4para. 81

5para. 79

6para. 81

7para. 78

8Voir aussi la Déclaration des principes de la loi international sur les relations amicales et la coopération entre les États en accord avec la Charte des Nations Unies.

9Para. 78 et 81.

10Para 32.

11Para 151.

12Para 132.

13para. 135 et Annexe, section III, b.

14Victor-Yves Ghebali, « L’ONU après soixante ans : réforme ou status quo ? », Tribune de Genève, 25-26 Juin 2005.

15Para. 143

16Para. 144.

17Paras 153, 181-183.

18Para. 183

19Para. 183

20Para. 150

21Para. 156

22Art. 33 de la Charte des Nations Unies et « Déclaration sur les principes de la législation internationale, des relations amicales et de la coopération entre les Etats ena ccord avec la Charte des Nations Unies », Résolution de l'Assemblée générale 2625 (XXV), 24 octobre 1970.

23 Art. 51 de la Charte des Nations Unies. < lapenseelibre.fr/lapenseelibren30.aspx#sdfootnote24anc">24Para. 81 >

25Para. 170

26Para. 159

27Résolution 2625 (XXV) de l'Assemblée générale , 24 octobre 1970

28Para. 135 et Annexes, section III, b.

29Art. 52 de la Charte des Nations unies

30Paras. 112, 115, 117.

31Para. 81

32Idem

33Para. 83

34Para. 86

35Para. 106 et 107.

36Voir para. 170 et Boite 5.

37Para. 169 (a)

38Para. 180

39Para. 183.

40Idem

41Para. 112

42Para. 117.

43Para. 114.

44Para. 137.

45Paras 159 et 170..

46Para. 187.

47Paras 161 et 163.

48Paras 161-163.

49Para. 156.

50Para. 186.

51Para. 155.

52Para. 172.

53Para. 190.

54Para. 197.

55Para. 169.

56Para. 169 (a).

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Published by Tamara Kunanayakam et Jean-Pierre Page - dans article classé
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