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  • : Philo-socio-anthropo-histoire. Revue en ligne éditée par une partie de l'ancienne rédaction de "La Pensée" exclue en 2004, élargie à d’autres collaborateurs et consacrée au renouvellement de la pensée critique de la globalisation, du politique, de l’économique, du social et du culturel.
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Revue en ligne éditée par une partie de l'ancienne rédaction de La Pensée exclue en 2004, élargie à d’autres collaborateurs et consacrée au renouvellement de la pensée critique de la globalisation, du politiq
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18 juillet 2011 1 18 /07 /juillet /2011 09:40


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Nous avons pu constater dans le numéro 23/24 de notre revue, à partir de l'exemple des événements récents au Sri Lanka, comment la légalité internationale a pu être contournée et bafouée dès lors que les principes de la Charte des Nations Unies sont ignorés. Ce phénomène se manifeste également aujourd'hui entre autre par le silence imposé sur les résolutions adoptées par l'ONU et ses agences à l'époque de la décolonisation et de la lutte pour un nouvel ordre économique mondial. Cela passe même parfois par la destruction matérielle des documents des résolutions votées. Il nous a donc semblé indispensable de rendre la vie aux aspects camouflés du droit international, ce qui passe en particulier par la redécouverte des décisions prises en matière de droit au développement. C'est dans cet esprit que nous avons obtenu de son auteur et de son éditeur le droit de reprendre le chapitre consacré à ce sujet dans un ouvrage paru en 2007 sous la rédaction de Tamara Kunanayakam, à l'époque fonctionnaire des Nations Unies à Genève et aujourd'hui ambassadrice de Sri Lanka à Cuba. Économiste expérimentée, engagée dans la lutte pour le droit des peuples et des États au développement, elle a rassemblé dans cet article les éléments qui permettent aux institutions et aux militants de rappeler les États et les organisations internationales à leurs obligations.

La Rédaction

 


La validité du droit au développement est-elle légalement fondée ?

-

Octobre 2005

 

 

Tamara Kunanayakam

 

« Déclaration » et « recommandation »

3. Selon la pratique des Nations Unies, une déclaration est un instrument formel et solennel, qui se justifie en de rares occasions quand on énonce des principes ayant une grande importance et une valeur durable, comme dans le cas de la Déclaration des droits de l'homme.Une recommandation est moins formelle.

 

4. En dehors de la distinction qui vient d'être indiquée, il n'y a probablement aucune différence, d'un point de vue strictement juridique, entre une recommandationet une déclarationdans la pra­tique des Nations Unies. Une déclarationou une 'recommandation' est adoptée par une résolution d'un organe des Nations Unies. En tant que telle, on ne peut pas la rendre obligatoire pour les Etats Membres, au sens selon lequel un traité ou une convention est obli­gatoire pour les parties audit traité ou à la ladite convention, par le simple artifice qui consisterait à l'appeler déclarationplutôt que recommandation. Toutefois, étant donné la solennité et la significa­tion plus grandes d'une déclaration,on peut considérer que l'organe qui l'adopte manifeste ainsi sa vive espérance que les membres de la communauté internationale la respecteront. Par conséquent, dans la mesure où cette espérance est graduellement justifiée par la pratique des Etats, une déclaration peut être considérée par la coutume comme énonçant des règles obligatoires par les Etats.

 

Extrait d'un mémoire rédigé en 1962 par le Service juridique de l'ONU et présenté à la Commission des droits de l'homme à sa 18esession.

Cité dans E/CN.4/1334, 2 janvier 1979, note 33, page 31.

Au chapitre 1 de notre ouvrage1, nous avons décrit comment le Mouvement des non-alignés, en particulier, était parvenu à introduire ce nouveau concept dans le débat onusien et, au chapitre 2, quel est son contenu. Il est cependant utile de revenir sur les fondements légaux du droit au développement car, au-delà des rapports de force politiques de l’époque, ceux-ci lui confèrent non seulement une validité incontestable mais encore un contenu relativement précis, en dépit de toutes les arguties et interprétations dilatoires dont on essaie actuellement de le recouvrir.

 

Pour quelles raisons ? Tout simplement parce qu’au cœur du débat s’affrontaient deux visions ! L’une, sou­tenue par les pays riches, considérait que le droit au développement n’avait pas de valeur juridique et qu’il n’avait pas, par conséquent, de validité internationale ; l’autre, soutenue par les pays du tiers monde et les pays socialistes, soutenait le droit au développement comme une exigence politique et morale qui lui donnait une crédibilité incontestable.

 

Aujourd’hui, cette confrontation demeure et même si le rapport de force a changé, les principes au cœur du droit au développement sont plus que jamais d’actualité car ils continuent à inspirer l’action, sous de multiples formes, de nombreux Etats et organisations sociales. Quand, par exemple, sous l’impulsion de Hugo Chavez, le Venezuela prend le contrôle de sa Banque centrale, nationalise et s’associe à plusieurs pays d’Amérique Latine pour fonder la Banque du Sud afin de prendre le contre-pied des pratiques totalitaires de la Banque Mon­diale, du FMI et des institutions financières, Chavez et ses partenaires font le choix du droit au développement !

 

Dans son préambule, la Déclaration sur le droit au développement rappelle ses sources légales :

  • « les buts et principes de la Charte des Nations Unies relatifs à la réalisation de la coopération interna­tionale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, culturel ou humanitaire et en développant et encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction » ;

  • les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lesquelles « toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans ladite Déclaration puissent y trouver plein effet » ;

  • les « dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques » ;

  • « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d'assurer librement leur dé­veloppement économique, social et culturel » ;

  • « le droit des peuples à exercer (…) leur souveraineté pleine et entière sur leurs richesses et leurs ressour­ces naturelles » ;

  • « l'obligation que la Charte impose aux Etats de promouvoir le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction aucune, notamment de race, de cou­leur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politi­que ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » ;

  • les « accords, conventions, résolutions, recomman­dations et autres instruments pertinents de l'Orga­nisation des Nations Unies et des institutions spécialisées concernant le développement intégral de l'être humain et le progrès et le développement de tous les peuples dans les domaines économique et social, y compris les instruments concernant la dé­colonisation, la prévention de la discrimination, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le maintien de la paix et la sécurité internationales et la promotion accrue des relations amicales et de la coopération entre les Etats confor­mément à la Charte ».

Ses sources légales sont donc très nombreuses et relèvent tout à la fois du droit « positif », autrement dit contraignant, constitué d’un ensemble de normes con­ventionnelles et coutumières, les deux principales sour­ces du droit international, et de ce que les Anglo-saxons appellent la soft law (le droit « mou »), soit un droit en principe non contraignant et dont la valeur normative serait limitée, mais qui n'en est pas moins essentiel en droit international.

 

On aurait tort d’ériger une barrière absolue entre ces deux grands ordres du droit international. D’abord, parce que les documents classés dans la soft lawreprennent généralement de nombreuses clauses issues d’instruments relevant eux du droit positif. Ensuite parce que, comme c’est le cas des trois textes qui seront le plus abondamment cités dans ce qui suit2, ces textes ont été solennellement adoptés en Assemblée générale de l’ONU par une écrasante majorité d’Etats, représen­tant à chaque fois plus des quatre cinquièmes de la population mondiale, et n’ont été l’objet que de quelques rares oppositions et d’une poignée d’abstentions. On est donc en droit de leur accorder un poids démocratique et moral considérable.

 

Le droit à l'autodétermination des peuples et les prin­cipes de solidarité qui lui sont liés méritent qu'on s'y arrête. Il s’agit des principes fondamentaux sur lesquels se fonde le droit au développement : celui de l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes (ou autodétermination) et son corollaire, l’égalité souve­raine. On prêtera également attention au principe associé de solidarité, coopération et solidarité internationale étant un devoir partagé par tous les Etats.

Le respect de ces principes est fondamental afin d’atteindre les buts des Nations Unies, à savoir : « Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encou­rageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. »3

 

1. Les sources juridiques du principe d’égalité de droits et d’autodétermination et son corollaire, l’égalité souveraine

Le droit au développement est en conformité avec la lettre et l'esprit de la Charte de l'Organisation des Nations Unies qui, de façon logique, comprend par extension aussi bien une définition précise des droits de l'homme – économiques, sociaux, culturels comme civils et politiques – qu’une définition des droits de solidarité.

En faisant appel à une coopération internationale au­thentique afin de résoudre les problèmes rencontrés dans les domaines économique, social, culturel et hu­manitaire et de promouvoir les droits humains et les libertés fondamentales pour tous et toutes, la DDD se fonde en premier lieu sur les buts et principes de la Charte des Nations Unies. Elle y puise son principe fondamental à partir des deux notions mentionnées ci-dessus, celles d’égalité de droits et d’autodétermination des peuples et nations et d’égalité souveraine, à savoir des clauses vitales car elles constituent l’unique base sur laquelle des relations amicales entre les nations peuvent se développer.

 

Lors de sa Septième session (1952), dans sa Réso­lution intitulée Droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes, l’Assemblée générale confirma une nouvelle fois que le droit des peuples et des nations à l’autodétermination était un préalable à la complète jouissance de tous les droits humains fondamentaux4.

Considérant que l’Assemblée générale, lors de sa Cinquième session, a reconnu que le droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes est du droit fondamental de l’homme [Résolution 421 D (V), du 4 décembre 1950] (…)

Considérant que la violation de ce droit a provoqué dans le passé des effusions de sang et des guerres et qu’elle est considérée comme une menace permanente pour la paix,

L’Assemblée générale, soucieuse

i) De préserver la génération actuelle et les générations futures du fléau de la guerre,

ii) De proclamer à nouveau sa foi dans les droits fondamentaux de l’homme

iii) De tenir dûment compte des aspirations politiques de tous les peuples de façon à servir la cause du maintien de la paix et de la sécurité internationales et à développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes,

1. Décide de faire figurer dans le Pacte ou les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme un article sur le droit de tous les peuples et nations à disposer d’eux-mêmes, et de réaffirmer ainsi le principe énoncé dans la Charte des Nations Unies. (…)

Résolution 545 (VI) de l’Assemblée générale, du 5 février 1952.

 

La Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de 19605,citée au chapitre 1, est un document d’importance historique. Elle constitue l’une des contributions les plus significativesque l’ONU ait produite pour développer le concept d’autodétermination, condamner le colonialisme et toute autre forme de sujétion des peuples à une domination et une exploitation étrangères et promouvoir activement la décolonisation6.

La Déclaration affirme en effet que « la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l'homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiale » (art. 1)7et que « tous les peuples ont le droit de libre détermination ;en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel. » (art. 2)8

 

Avec cette résolution, l’Assemblée générale reconnaissait que l’abolition de la domination par l’octroi de l’indépendance devait être complète, qu’il fallait empêcher à jamais toute tentative de restauration d’une influence étrangère sur des peuples qui avaient obtenu leur indépendance, que l’indépendance ne devait pas seulement signifier une indépendance politique mais également une indépendance économique et culturelle, libre de toutes interférences ou pressions, directes ou indirectes, de quelque sorte qu’elles soient et quel qu’en soit le prétexte, exercées sur les peuples ou nations. Elle affirmait aussi que les principes contenus dans la Déclaration devaient être universellement appliqués à tous les peuples du monde, non seulement au moment de l’instauration de leur indépendance, pleine et absolue mais qu’il fallait veiller à sa préservation et que cette indépendance devait dépendre uniquement de la libre volonté et détermination des peuples eux-mêmes et ne pas être soumise à une quelconque autre influence9. Les relations existantes entre peuples dominants et assujettis devaient faire place à des relations entre des peuples libres, fondées sur un pied d’égalité et basées sur la confiance. La coopération et la paix pourraient alors ainsi se substituer à l’antagonisme et à la guerre10.

 

Dans la Déclaration sur la Souveraineté perma­nente sur les ressources naturelles11de 1962 – qui donne pleine expression à l’article 1 commun aux deux Pactes internationaux sur les droits humains, examiné plus bas, et à la DDD – l’Assemblée générale recon­naissait que l’indépendance politique ne pouvait être assurée qu’au moyen d’une indépendance économique et que l’indépendance économique ne pouvait elle-même être garantie que si les peuples jouissaient du droit de posséder et de développer leurs richesses et ressources naturelles. L’article 1 de la partie opérationnelle de la Résolution ajoutait que ce droit « doit s'exercer dans l'intérêt du développement national et du bien-être de la population de l'Etat intéressé. »

 

Le principe de l’égalité de droits et d’autodétermination des peuples et des nations a été réaffirmé avec emphase par les deux Pactes internationaux sur les droits humains de 1966, dès leur premier article com­mun12. Ces Pactes sont donc d'une considérable impor­tance en ce qui concerne la DDD. Leur article commun 1/1 reconnaît que le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes recouvre des dimensions à la fois politiques, légales, économiques, sociales et culturelles13. Ce droit inclut le droit à un contrôle souverain et permanent sur leurs richesses et ressources naturelles. Ainsi, l'article 1/2 stipule que « pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. »14Ce principe de « libre disposition » s’étend aux relations économiques avec d'autres Etats dans toute leur durée. La façon dont cet article est articulé avec les principes de solidarité, auxquels l'expression « sans préjudice des obligations » fait référence, implique qu'il accorde aux Etats le pouvoir de disposer de leurs richesses de la manière qu'ils souhaitent, pour autant que ceci ne constitue pas un refus de contribuer à la coopération internationale – qui est une « obligation » aux termes des articles 55 et 56 de la Charte des Nations Unies.

 

Parmi les instruments contraignants invocables à l'appui de la DDD, outre la Charte des Nations Unieset la Déclaration universelle, par exemple, ou encore les Pactes internationaux de 1966, pour les pays qui les ont ratifiés, on peut citer :la Convention de Vienne sur la succession d’Etats en matière de traités de 1978, qui confirme que le droit international endosse le principe de la souveraineté inaliénable de chaque peuple et de chaque Etat sur leurs richesses et ressources naturelles ;la Convention de Vienne sur la succession d'Etats en matière de biens, archives et dettes d'Etatde 1983, qui va dans le même sens15

 

La Convention sur le droit de la mer16,adoptée par les Nations Unies en 1982, constitue une source supplémentaire démontrant la validité légale du droit au développement et qu’il est possible de légiférer avec précision dans de tels domaines. Elle contient le droit d'un Etat d’établir, sur son « plateau continental », une « zone économique exclusive »17de 200 mille marins qui étend considérablement ses prérogatives au-delà des limites de sa « mer territoriale », fixées à 12 mille marins. Elle accorde à l’Etat côtier « des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l'exploitation de ses ressources naturelles. »18Elle attri­bue à ses Etats Parties diverses responsabilités con­cernant la « conservation et gestion des ressources biologiques de la haute mer » (art. 116-120), la « protection et préservation du milieu marin » (art. 192-237) Elle traite également des droits et obligations en matière de « recherche scientifique marine » (art. 238-265) et introduit de nouvelles clauses de sauvegarde des intérêts des « Etats sans littoral à la mer. » (art. 124-132) Un de ses articles clef établit une zone internationale, consi­dérée comme « Patrimoine commun de l'humanité », en définit le statut juridique et arrête les règles destinées à sa protection, « l'humanité tout entière [étant] investie de tous les droits sur les ressources de la Zone » (art. 136-155). La Convention stipule que les richesses de cette zone doivent être exploitées rationnellement de façon à soutenir le développement de tous les pays, « et compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des Etats en développement et des peuples qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance ou à un autre régime d'autonomie reconnu par les Nations Unies. » (art. 140)

 

De façon générale, concernant le « caractère conven­tionnel de la norme de droit international concernant l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes », Cristescu avance l’argument suivant : « Les instruments internationaux qui la consacrent, la Charte des Nations Unies et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, sont inclus parmi les sources conventionnelles du droit prévues à l’Article 38, paragraphe 1 a du Statut de la Cour internationale de Justice, c’est à dire ‘les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expres­sément reconnues par les Etats’ (…) »19Et, se referant aux diverses contributions apportées progressivement au droit contemporain, il ajoute ceci : « La consécration dans la Charte des Nations Unies du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes est le couronnement d’une assez longue évolution. Elle marque non seulement sa reconnaissance sur le plan juridique (en tant que partie constitutive de la Charte, qui est un traité international multilatéral, et comme principe du droit international contemporain), mais aussi le point de départ d’une nouvelle évolution, d’un développement de plus en plus poussé du principe et de son contenu juridique, de sa mise en œuvre et de son application aux situations les plus diverses de la vie internationale. »20

 

Un nouvel ordre international nécessaire

Afin que les individus et les peuples puissent exercer ce droit fondamental à l’autodétermination, les Etats ont l’obligation, individuellement et collectivement, de créer les conditions nécessaires à sa réalisation, tant au ni­veau national qu’international.

La DDD se réfère ici à une dimension cruciale des efforts déployés par les Nations Unies dans le domaine des droits humains, reconnue d'ailleurs de longue date. Comme déjà souligné, elle figure dès 1948, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme :« Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet. »(art. 28) En 1968, dans un article basé sur les deux Pactes internationaux, la Proclamation de Téhéran sur les droits de l’homme21le soulignait à nouveau : « Lesprogrès durables dans la voie de l'application des droits de l'homme supposent une politique nationale et inter­nationale rationnelle et efficace de développement économique et social. » (art. 13)

 

Dans sa dimension externe, le principe d’égalité souveraine est donc directement lié à l’exigence des pays nouvellement libérés d’établir un nouvel ordre international économique dans lequel leurs statuts politiques, comme Etats indépendants, se reflètent dans leurs relations avec leurs anciens maîtres coloniaux.

Parmi les instruments multilatéraux, plusieurs experts reconnus souligne qu’il y a lieu d'en retenir particulièrement deux, adoptés l'un et l'autre par l’ONU en 197422et qui définissent les droits et devoirs fondamentaux de tous les États membres de l'ONU dans le cadre du nouvel ordre international réclamé.

 

Le premier, la Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international23,fut précisément adopté pour assurer « dans la paix et la justice aux générations présentes et futures un développementéconomique et social qui ira en s'accélérant. »24Elle déclare que « la coopération internationale en vue du développement représente l'objectif et le devoir communs de tous les pays. »25Les 20 principes qu'elle propose pour appuyer un nouvel ordre économique international ont un seul but : assurer la coopération internationale en vue du développement, en premier lieu des pays du Tiers Monde. Le Programme d’action pour l’instauration d’un nouvel ordre économique international adopté en même temps par l’ONU poursuit le même objectif.

Le deuxième fut adopté lors par l’Assemblée générale des Nations Unies lors de sa 29esession sou le nom de Charte des droits et devoirs économiques des Etats26. Cette Charte fonde légalement le Nouvel ordre économique international et fait partie des instruments légaux qui, en reconnaissant pour la première fois l’in­terdépendance en l’ordre régnant au plan mondial et les droits humains, ont donné un contenu fort à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

 

Plusieurs des 15 principes qu’elle contient sont directement liés au développement, à l’ordre international économique injuste qui est un obstacle à sa réalisation, et à la nécessité de la coopération internationale pour l’éliminer. Par exemple, les « injustices (...) qui privent une nation des moyens naturels à son développement normal » (principe i) y sont condamnées et la « coopération internationale en vue du développement » prônée (principe n). Son Chapitre II est tout spécialement consacré au développement. Les principes qui y figurent stipulent notamment que chaque Etat « est responsable au premier chef de promouvoir le progrès économique, social et culturel de son peuple » et « d'assurer la pleine participation de son peuple au processus et aux avantages du développement » (art. 7) ; que « tous les Etats ont pour responsabilité de coopérer (...) à favoriser le progrès économique et social dans le monde entier, et en particulier dans les pays en voie de développement » (art. 9) ; que « les Etats ont le droit (...) de participer à la coopération sous-régionale, régionale et interrégionale dans l'intérêt de leur développement économique et social » (art. 12) ; que « chaque Etat a le droit d'avoir part aux avantages du progrès et des innovations de la science et de la technique pour accélérer son développement économique et social » (art. 13) ; que « chaque Etat a le devoir de coopérer à favoriser une expansion et une libéralisation régulières et croissantes du commerce mondial (...) en tenant compte des problèmes commerciaux propres aux pays en voie de développement » (art. 14) et que « tous les Etats ont le droit et le devoir (...) d'éliminer le colonialisme, l'apartheid, la discrimination raciale, le néo-colonialisme et toutes les formes d'agression (...) ce qui est un préalable du développement. » (art. 16) La Charte déclare également que « la coopération internationale en vue du développement est l'objectif que visent tous les Etats et leur devoir commun. Chaque Etat devrait coopérer aux efforts des pays en voie de développement pour accélérer leur progrès économique et social » (art. 17) et que « les pays développés devraient accorder, améliorer et élargir le système de préférences tarifaires généralisées, sans réciprocité ni discrimination, en faveur des pays en voie de développement. » (art. 18)

Un autre trait remarquable de cette Charte est qu’il s’agit du premier document onusien d’une telle importance qui établit la relation entre désarmement et développement27, comme on le verra au chapitre 4.

 

En somme, au travers de diverses déclarations et résolutions, l’Assemblée générale a non seulement proclamé et interprété le droit des peuples à l’autodé­termination, mais mis en lumière les relations entre ce droit et les autres droits humains et adopté des mesures, générales ou spécifiques, concernant sa mise en application. Le Conseil de sécurité a également reconnu la validité du droit des peuples à l’autodétermination. A signaler ici une importante étude d’Hector Gros Espiell, où ce Rapporteur spécial de la Sous-commission pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités passe en revue l’application des résolutions adoptées par les Nations Unies28.

 

2. Droit au développement : une prérogative des nations et des individus !

« Tous les êtres humains ont la responsabilité du développement individuellement et collectivement, compte tenu des exigences du plein respect de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales et eu égard à leurs devoirs envers la communauté, qui seule peut assurer l'entier et libre épanouissement de l'être humain et qui doit donc promouvoir et protéger un ordre politique, social et économique propre à favoriser le développement. »

DDD, art. 2/2.

 

« Les Etats ont le droit et le devoir de formuler des politiques de développement national appropriées ayant pour but l'amélioration constante du bien-être de l'ensemble de la population et de tous les individus, fondée sur leur participation active, libre et utile au dévelop­pement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent. »

DDD, art. 2/3.

 

« Les Etats ont le devoir de prendre, séparément et conjointement, des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation du droit au développement. »

DDD, art. 4/1.

 

Le droit au développement appartient à la fois aux individus, aux peuples et aux Etats. L'Assemblée générale des Nations Unies (Résolution 46 (XXXIV), art. 8, 1979) puis la Commission des droits de l'homme (Résolution 6 (XXXVI), para. 2, 1980) l'ont réaffirmé à plusieurs reprises : « L'égalité de chances en matière de développement est une prérogative aussi bien des nations que des individus qui les composent. » Les droits de solidarité ont de ce fait « un lien incontestable avec les demandes des pays en développement, des pays pauvres, des pays de la ‘périphérie’, qui sont justement ceux qui réclament l'établissement d'un nouvel ordre économique international. »29

Et, comme on l'a vu, la Déclaration sur la souve­raineté permanente sur les ressources naturelles,adoptée en 1962 par l'Assemblée générale, affirmait déjà l'existence d'un droit universel de tous les Etats de poursuivre leur développement dans un environnement international qui le favorise. Cette affirmation est à la base de la rédaction de l'article 3 de la DDD. Celui-ci stipule que « Les Etats ont la responsabilité première de la création des conditions nationales et internationales favorables à la réalisation du droit au développe­ment. »30

 

Les peuples, individuellement et collectivement, étant les principaux acteurs du droit au développement, « toute personne humaine et tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés » (DDD, art. 1/1). Ils en sont « le participant actif et le bénéficiaire » (DDD, art. 2/1). « Indivisibles et interdépendants » (DDD, 10e paragraphe du préambule, art. 6/2 et 9/1), ces droits impliquent aussi qu’on leur accorde le même respect quand ils sont revendiqués par les autres peuples.

 

En même temps, « tous les êtres humains ont la responsabilité du développement, individuellement et collectivement...,» affirme aussi son article 2/2, marquant ainsi, de façon conséquente, le devoir des individus comme des peuples de « promouvoir et protéger un ordre politique, social et économique propre à favoriser le développement. ». Cette précision est d'une très grande importance car, le développement n'étant réalisable qu'à la condition qu'une démocratie authentique soit réalisée, à savoir une véritable démocratie économique et politique, sa sauvegarde, son développement et, par conséquent, son progrès deviennent de ce fait un devoir.

 

Les Etats ont également des droits et des devoirs. En comparaison de ceux dévolus aux individus et aux peu­ples, le droit et la responsabilité première de tous les Etats est « de formuler des politiques de développement national appropriées » (DDD, art. 2/3). Ce droit des Etats est cependant strictement lié à celui des individus et des peuples à participer au développement. C'est pourquoi, dans le même paragraphe, il est soumis à la condition que ces politiques soient fondées sur leur « participation active, libre et utile au développement et à la répartition équitable des avantages qui en résultent. »

 

La Charte des droits et devoirs économiques des Etats de 1974, déjà citée, proclame à ce propos que « chaque Etat a le droit souverain et inaliénable de choisir son système économique, de même que ses systèmes politique, social et culturel, conformément à la volonté de son peuple, sans ingérence, pression ou menace extérieure d'aucune sorte. » (Chapitre II, art. 1). Elle reconnaît également que « chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et perma­nente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en disposer. » (art. 2/1) Et son article 10 stipule que tous les Etats « ont le droit de participer pleinement et effectivement à l'adoption, au niveau international, de décisions visant à résoudre les problèmes économiques, financiers et monétaires mondiaux, notamment par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées conformément à leurs règle­ments présents et à venir, et d'avoir part, de manière équitable, aux avantages qui en découlent. »

 

Se référant au droit à l’autodétermination, la Charte fait également obligation aux Etats de respecter le droit des peuples placés sous leur juridiction de déterminer librement tous les aspects de leur développement en stipulant, à l’article 7 du même Chapitre II spécialement consacré au développement, que « chaque Etat a le droit et la responsabilité de choisir ses objectifs et ses moyens de développement, de mobiliser et d'utiliser intégralement ses ressources, d'opérer des réformes économiques et sociales progressives et d'assurer la pleine participation de son peuple au processus et aux avantages du développement. »

 

La question des devoirs et responsabilités suppose – de la part des Etats et tout spécialement des plus riches, puissants et développés  – une stricte application des principes favorables à une coopération internationale digne de ce nom. Par conséquent, le même article 7 conclut que « tous les Etats ont le devoir, individuellement et collectivement, de coopérer à éliminer les obstacles qui entravent cette mobilisation et cette utilisation. »  Cet aspect sera examiné plus en détail au chapitre 4.

 

3. Le droit au développement : un droit de l’homme inaliénable

La DDD définit, dans son préambule et à l’article 1, le droit au développement comme « un droit inaliénable de l'homme ». Par ceci, il est signifié que ce droit non seulement appartient à chacun de ses trois sujets, les individus, les peuples et les Etats, mais qu’il fait également partie intégrante de tout le système des droits individuels et collectifs. Ceci est confirmé par la Déclaration qui, dans son préambule et à l’article 6, précise que « tous les droits de l'homme et libertés fondamentales sont indivisibles et interdépendants et que, pour promouvoir le développement, il faudrait accorder une attention égale et s'intéresser d'urgence à la mise en oeuvre, à la promotion et à la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et qu'en conséquence la promotion, le respect et la jouissance de certains droits de l'homme et libertés fondamentales ne sauraient justifier le déni d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales. »

L'Assemblée générale, (…)

 

Considérant que l'élimination des violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des individus qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent du colonialisme et du néo-colonialisme, de l'apartheid, du racisme et de la discrimination raciale sous toutes leurs formes, de la domination et de l'occupation étrangère, de l'agression et des menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, ainsi que des menaces de guerre, contribuerait à créer des conditions propices au développement pour une grande partie de l'humanité (…)

 

Les Etats prennent des mesures décisives pour éliminer les violations massives et flagrantes des droits fondamentaux des peuples et des êtres humains qui se ressentent de situations telles que celles qui résultent de l'apartheid, de toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, du colonialisme, de la domination et de l'occupation étrangères, de l'agression, de l'intervention étrangère et de menaces contre la souveraineté nationale, l'unité nationale et l'intégrité territoriale, de la menace de guerre ainsi que du refus de reconnaître le droit fondamental des peuples à disposer d'eux-mêmes.

DDD, huitième paragraphe du préambule et article 5.

 

Or, une telle politique, présentée comme urgente de façon insistante, avait ouvert au milieu des années 1960 une nouvelle aire dans la doctrine légale internationale. Les Français sont allés jusqu’à forger le terme de « droit international du développement »31. Et, au fur et à mesure que le problème du développement gagnait en importance, on vit, dans les années 1970, s’organiser de plus en plus de conférences internationales d’économistes, de politologues et de juristes. En même temps, des chercheurs des pays nouvellement libérés commencèrent à produire des études détaillées sur les aspects légaux des problèmes de développement. Parmi ceux-ci, on citera Mohamed Bennouma du Maroc, Madjid Benchika et Mohammad Bedjaoui d’Algérie32.

 

Dans le cadre de ce « droit international du développement », le droit au développement, en tant que tel, commença à se profiler et à émerger comme une disposition spéciale de première importance.

 

La transformation du droit au développement en norme légale internationale relève de la logique même du concept des droits humains. Ce thème, qui se développa rapidement après la guerre comme une branche spécifique du droit international, entrait en résonance avec les problèmes croissants de développement que rencontrait le Tiers Monde dans les années 1970. Mais, tandis que la première thématique était déjà constituée en un système de normes relativement bien développé, la seconde était encore au stade doctrinal ou de recherches. Ceci explique pourquoi le droit au déve­loppement parvint à se frayer un chemin au sein du droit international en passant par la porte marquée « droits humains ».

Le droit au développement avait été étudié par l’International Law Association pendant de nombreuses années et faisait partie de ses recherches sur les aspects légaux d’un nouvel ordre économique international. Une conférence organisée par celle-ci en 1986 « Seoul Declaration on the New International Economic Order » (Déclaration de Séoul sur le nouvel ordre économique international), comprenait le droit au développement parmi ses neuf principes de base. Celui-ci fut également inclus dans la « Asian-Pacific Declaration of Human and People’s Rights » (Déclaration sur les droits de l’homme et des peuples de l’Asie-Pacifique) qui fut adoptée lors de la « Second conference of lawyers from Asian and Pacific countries » (Deuxième conférence des juristes des pays d’Asie et du Pacifique ), à Delhi en 1988.

 

L’insertion de ce droit dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en 1981, contribua beaucoup à en faire une norme établie. L’article 22 de la Charte africaine déclare que « tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel (…) et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité. »

En 1979, dans sa première Etude sur les dimensions internationales du droit au développement, le Secrétaire général conclut qu’il y avait un corps tout à fait substan­tiel de principes issus de la Charte des Nations Unieset de la Déclaration universelle et qui se trouvait renforcé par toute une série de conventions, déclarations et résolutions qui démontraient l’existence d’un droit humain au développement dans le droit international33.

En conclusion de ce chapitre, la position des Etats-Unis d’Amérique, selon laquelle il ne peut y avoir de droit au développement dans le droit international, est fallacieuse et même légalement insoutenable. En avril 1987, Nagendra Singh, Président de la Cour internationale de justice, souligna au cours d’un exposé qu’il faisait à la Vrige Universiteit (Université libre, Amsterdam) que ce droit existe de façon indiscutable, qu’il est basé sur les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies, en particulier ceux concernant le développement souve­rain des Etats, la non-discrimination, l’indépendance et la coopération internationale34.

 

Le professeur Rais A. Touzmohammadov35partage ce point de vue : « Le caractère normatif du contenu du droit au développement est de toute évidence lié aux aspects qui le rendent juridiquement contraignant. Ce serait une erreur de rejeter de façon catégorique le caractère normatif de ce droit pour la seule raison qu'il ne fait pas l'objet d'un traité multilatéral. Outre les sources du droit au développement, un certain nombre d'aspects de ce droit ont été précisés par le droit coutumier. » Il cite à titre d’exemple d’accords intergouvernementaux dans le domaine de l’assistance au développement, celle accordée par les Nations Unies et par ces agences spécialisées. Il attire l’attention sur les efforts pratiques entrepris par les Nations Unies, comme les stratégies et programmes pour le développement, la création et le développement d’un système entier de divers organes centraux (Assemblée générale, Conseil économique et social et Conseil de tutelle) et d’autres auxiliaires (plus de vingt) ainsi que les agences spécialisées dans le domaine du développement.

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Notes :

1Chapitre 3 publié originellement dans l'ouvrage : Quel développement ? Quelle coopération internationale  ? rédigé par Tamara Kunanayakam, avec la participation de : Arnaud Zacharie, Walden Bello, Rémy Herrera, Centre Europe - Tiers Monde (CETIM), Genève, Suisse, 2007, en coopération avec : CRID (Centre de recherche et d’information pour le développement), Paris, France, CNCD (Centre national de coopération au développement), Bruxelles, Belgique.

2 Nommément, la Charte des droits et les devoirs économiques des Etats, la Déclaration concernant l’instauration d’un nouvel ordre économique inter­national et la Déclaration sur le droit au développement elle-même.

3 Charte des Nations Unies, Chapitre 1, art. 1/3.

4 Résolution 637 (VII) du 16 décembre 1952.

5 Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 et qui commence par : « L’Assemblée générale (…) convaincue que le maintien du colonialisme empêche le développement de la coopération économique internationale, entrave le développement social, culturel et économique des peuples dépendants et va à l’encontre de l’idéal de paix universelle des Nations Unies (…) »

6 Voir Cristescu, par. 39 à 41. A son adoption, il fut considéré que cette Déclaration revitalisait l'esprit de la Charte des Nations Unies et redonnait force à ses dispositions concernant l'autodétermination et qu'elle apportait à la Déclaration universelle sur les droits de l'homme un encrage plus marqué dans la réalité et une validité plus soutenue. Elle serait un document qui ferait date, à placer sur le même pied que la Charte et la Déclaration universelle. (Rapports officiels de l'Assemblée générale, Quinzième session, séances plénières, 945eréunion, par. 107 à 109)

7 Voir concernant les débats autour de la rédaction de cet article : Rapports officiels de l'Assemblée générale, Quinzième session, séances plénières, 932e réunion, par. 44 et 48, 933eréunion, par. 137, et 937eréunion, par. 137-138.

8 Lors des travaux préparatoires, il avait été relevé que cela impliquait le droit de chaque peuple non seulement de choisir une forme de gouvernement qui lui soit propre, mais aussi de jouir de son patrimoine spirituel et matériel sans restriction, de vivre librement en accord avec ses traditions les plus chères et d'être à l'abri de toute forme de sujétion de la part d'un quelconque peuple ou nation plus puissant. (Rapports officiels de l'Assemblée générale, Quinzième session, séances plénières, 928eréunion, par. 90-91, et 931eréunion, par. 53)

9 Rapports officiels de l'Assemblée générale, Quinzième session, séances plénières, 935eréunion, par. 81, 93, 104 et 105.

10 Rapports officiels de l'Assemblée générale, Quinzième session, séances plénières, 945eréunion, par. 87 et 187.

11 Déclaration sur la souveraineté permanente sur les ressources natu­relles, résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1962. http://daccessdds.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/194/35/IMG/ NR019435.pdf?OpenElement

12 Au cours du débat en 1955 au sein de la Troisième comite de l’Assemblée générale sur l’insertion d’un tel article dans les Pactes sur les droits de l’homme, l’opinion fut exprimée de placer ce droit au dessus de tous les autres droits, car il formait la pierre angulaire de tout l’édifice des droits humains. Il était impossible pour un peuple réduit à l’état d’esclavage de jouir pleinement des droits économiques, sociaux et culturels, objet de l’un des Pactes, et que ce dernier serait dénué de tout sens s’il n’incluait pas le droit à l’autodétermination. (Rapports officiels de l'Assemblée générale, Sixième session, Troisième comité, 366e réunion, par. 26, 397e réunion, par. 4, et 399e réunion, par. 50)

13 « Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. »

14 Pactes internationaux sur les droits humains, article premier, commun aux deux Pactes, alinéas 1 et 2, extraits. http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_cescr_fr.htm

15 Celle-ci stipule notamment que « les accords conclus entre l'Etat prédé­cesseur et l'Etat nouvellement indépendant ne doivent pas porter atteinte au principe de la souveraineté permanente de chaque peuple sur ses richesses et ses ressources naturelles. » A/Conf.117/14, 7 avril 1983, p. 8, art. 15/4. http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/traites/3_3_1983_francais.pdf

16 http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm

17 Ibid., Partie V, art. 55 à 75.
http://www.un.org/french/law/los/unclos/part5.htm

18 Art. 77/1. Voir aussi Art 56/1a), qui accorde à l’Etat côtier, dans le cadre de sa « zone économique exclusive », « des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux sur-jacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents. »

19 Cristescu, op.cit., par. 140.

20 Ibid., par. 97.

21 Proclamation de Téhéran des droits de l'Homme, Conférence internationale des droits de l'Homme, 22 avril-13mai 1968, Résolution 2081 (XX) de l'Assemblée générale.
http://www1.umn.edu/humanrts/instree/french/l2ptichf.htm

22 Deux rapports présentés lors de conférences internationales et publiés pratiquement en même temps que la DDD méritent également mention. Le premier, intitulé « Some Unorthodox Reflections on the ‘Right to Development’ » (Quelques réflexions non orthodoxes sur le ‘droit au développement’), in International Law of Development : Comparative Perspectives, Snyder, Francis and Slinn, Peter (eds), Butterworths Law Publishers, Londres, 1987, fut écrit par le professeur Mohammed Bedjaoui, un juriste international renommé et membre de la Cour internationale de justice. Celui-ci présenta son rapport lors d’un symposium tenu à Londres en 1985. Le second, « The Human Right to Development », in Restructuring the International Economic Order: The Role of Law and Lawyers, Utrecht, 1986, pp. 85-105, fut rédigé par Danilo Turk, un expert en droit international.

23 Déclaration concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international. Résolutions adoptées par l'Assemblée générale pendant la Sixième session spéciale, 9 avril-2 mai 1974, Assemblée générale, Rapports officiels, Supplément No.1 (A/9559), p. 3 et 4.

24 Ibid, fin du préambule.

25 Ibid, art. 3 (extrait).

26 Résolution 3281(XXIX) de l'Assemblée générale, 29esession, Supplément No 31 (1974) 50. http://daccessdds.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/ 740/42/IMG/NR074042.pdf?OpenElement

27 Voir à ce propos Treaties and Alliances of the World, John Harper Publishing, Londres, 1981, p. 45.

28 Hector Gros Espiell, op. cit.

29 Ferrero, op. cit., par. 128.

30 Résolution 1803 (XVII) de l'Assemblée générale du 14 décembre 1962. http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/c_natres_fr.

31 M. Virally, « Vers un droit in

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Published by Tamara Kunanayakam - dans article classé
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